Réservation et droits du voyageur
Cette page présente le fonctionnement des demandes et les droits applicables. Les conditions particulières du séjour sont communiquées personnellement avant tout engagement.
Une demande sans engagement
Le formulaire permet de demander des renseignements ou une proposition de séjour. Son envoi ne bloque aucune date, ne confirme aucune réservation et ne déclenche aucun paiement. Pascale étudie personnellement votre demande.
Avant de réserver
Les disponibilités, dates, hébergements, capacité, prestations, prix total, taxe de séjour applicable, frais éventuels, modalités de paiement et conditions d'annulation vous sont précisés avant votre engagement. Un devis et un contrat sont transmis dans l'échange personnel. La réservation se forme selon les conditions acceptées dans cet échange ; le formulaire du site ne vaut pas acceptation de ces documents. Le domaine dispose exactement de 25 couchages au total ; les hébergements attribués à votre groupe sont précisés avant la réservation.
Absence de droit de rétractation pour un séjour daté
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, la fourniture d'un hébergement touristique pour une date ou une période déterminée ne bénéficie pas du droit légal de rétractation de quatorze jours. Cette exception concerne le séjour daté ; elle ne supprime pas les droits légaux du voyageur ni les possibilités d'annulation applicables à sa réservation.
Article L.221-28 du Code de la consommationAnnulation, interruption et indemnisation
Les modalités et conséquences financières d'une annulation sont communiquées avant la réservation et convenues dans l'échange contractuel. Elles restent soumises aux règles impératives applicables, notamment celles relatives aux clauses abusives, à l'inexécution et à la force majeure. En cas d'annulation imputable à l'exploitante, le remboursement des sommes dues ne prive pas le voyageur du droit de demander réparation du préjudice indemnisable selon la loi. Aucune mention de cette page ne limite les droits à remboursement ou indemnisation prévus par la loi, ni ne prévoit une conservation automatique de toutes les sommes dans toutes les situations.
État des lieux et justificatifs
Les états des lieux contradictoires et les justificatifs permettent de documenter la situation. Ils n'excluent pas les autres moyens de preuve légalement admissibles. Toute retenue pour une dégradation ou tout frais supplémentaire doit être justifié et peut être contesté. Une réclamation tardive n'entraîne pas automatiquement la perte des droits légaux du voyageur.
Réclamations
Pour signaler une difficulté, contactez Pascale OZIL à contact@lemasdeylieux.fr ou au +33 6 83 06 02 26. Une recherche de solution amiable ne fait pas obstacle à l'exercice des recours légaux devant les juridictions compétentes.
Données personnelles
Les informations nécessaires à la demande et au suivi du séjour sont traitées par Pascale OZIL et les prestataires utiles à leur transmission et à leur conservation. La politique de confidentialité décrit les usages, durées de conservation et modalités d'exercice de vos droits.
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